Projet de loi ALUR-Information préalable obligatoire des acquéreurs de lots faisant partie d’une copropriété

Le projet de loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové, adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 16 Janvier 2014 (seconde lecture prévue par le Sénat pour la fin du mois de Janvier 2014) pose de nouvelles obligations aux vendeurs de lots faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.

I° Obligation d’information préalable :

Les annonces relatives à la vente d’un lot de copropriété devront mentionner:

– le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété
– le nombre de lots composant la copropriété
– le montant annuel de la quotte part de charge incombant au vendeur, quotte part résultant du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes.

Publié le 4 février 2014, dans Non Classé. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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