Fermeture locaux à la clientèle

Devant l’impossibilité d’assurer plus avant les missions qui sont les nôtres du fait de la privation de liberté de circulation, nous sommes contraints de fermer nos locaux a compter du 5/2/14 et jusqu’au retour d’un approvisionnement en essence.

Avec nos excuses pour les désagréments que cela occasionnera.

Projet de loi ALUR-Information préalable obligatoire des acquéreurs de lots faisant partie d’une copropriété

Le projet de loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové, adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 16 Janvier 2014 (seconde lecture prévue par le Sénat pour la fin du mois de Janvier 2014) pose de nouvelles obligations aux vendeurs de lots faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.

I° Obligation d’information préalable :

Les annonces relatives à la vente d’un lot de copropriété devront mentionner:

– le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété
– le nombre de lots composant la copropriété
– le montant annuel de la quotte part de charge incombant au vendeur, quotte part résultant du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes.